Article R*421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est institué en son sein par le conseil d'administration de tout office public d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements composée de six membres, à savoir :
Deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office ;
Deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la République du département ;
Un représentant des locataires ;
Le représentant des caisses d'allocations familiales.
Les six membres composant ainsi la commission d'attribution des logements élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
Dans l'exercice de ses fonctions, le président dispose d'une voix prépondérante.
Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements sont mis en location ou bien son représentant participe aux délibérations.
Un représentant des bureaux d'aide sociale peut, en outre, être appelé à siéger, à titre consultatif, par le président de la commission ; en l'absence d'un bureau d'aide sociale, un représentant de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale peut siéger dans les mêmes conditions.
La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré.