Article R*10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Article R*10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
En cas de première récidive, l'amende sera de 400 F à 1.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois pourra en outre être prononcée.
Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au titre IV du présent code (première et deuxième parties).