Article R*421-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1.