Article R*421-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne peut partir que d'un 1er janvier.