Article R*421-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Avant toute notification des attributions décidées, le procès-verbal des réunions de la commission est adressé au président du conseil d'administration qui peut demander une seconde délibération.