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Article R*421-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*421-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.