Article R*421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est institué dans chaque office public d'aménagement et de construction une commission d'attribution des logements.
Elle est composée de cinq membres, à savoir :
1. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur désignation du préfet de région ou du préfet de département, président ;
2. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public énumérés à l'article R. 421-7 (1.) ;
3. Deux administrateurs désignés par le conseil d'administration parmi les membres énumérés à l'article R. 421-7 (2., 3. ou 4.) ;
4. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les membres indiqués à l'article R. 421-7 (6.).