Article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues par l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation, l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil.
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités territoriales bénéficient du régime des autorisations d'absence.