Article R*421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré.