Article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.