Article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.