Article R*481-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*481-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.