Article R*481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.