Article R461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le comité permanent est composé de douze membres du conseil supérieur, à savoir :
- le directeur de la construction ;
- le délégué à l'aménagement du territoire ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le ministre ;
- un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le conseil.
Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur de la construction.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil supérieur.