Article R461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire. Il instruit les questions à soumettre au conseil supérieur des habitations à loyer modéré et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président du conseil supérieur, notamment en raison de leur urgence.