Article R461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré sont nommés pour trois ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés immédiatement.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier sont désignés par ces organismes.