Article R461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit :
1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
- Un membre du Conseil économique et social ;
- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent :
un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;
3. Membres de droit :
- le directeur de la construction ;
- le délégué à l'aménagement du territoire ;
- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;
- le directeur du budget ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- le gouvernement du Crédit foncier de France ;
4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :
- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5. Membres désignés par les organismes intéressés :
- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;
- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;
- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;
- un membre du conseil national des assurances ;
- un membre du comité national de l'habitat rural ;
- un représentant de l'ordre des architectes ;
- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.