Article R*461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Outre les cas où son avis doit être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.