Article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application du présent livre.
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes d'habitations à loyer modéré.