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Article R452-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/2005
au
01/01/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R452-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/2005
au
01/01/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
Les contestations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 sont portées devant le tribunal administratif.