Article R452-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse.
Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article L. 452-5.