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Article R452-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R452-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.