Article R452-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie consultative par le président ou par le directeur général.