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Article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 516-1 du code monétaire et financier.