Article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.