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Article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le contrôle technique des organismes d'habitations à loyer modéré est assumé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.