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Article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/07/2001
au
23/03/2002
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/07/2001
au
23/03/2002
(Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle technique des organismes d'habitations à loyer modéré est assumé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.