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Article R451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/03/2002
au
01/01/2015
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/03/2002
au
01/01/2015
(Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.