Article R*445-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*445-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux articles R. 445-1 et R. 445-2.