Article R*445-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*445-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.