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Article R*445-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

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L'organisme d'habitations à loyer modéré fournit à tout moment à la demande du préfet du département de situation des logements toutes les informations et tous les documents nécessaires au contrôle du respect des engagements de la convention globale de patrimoine.