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Article R*445-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*445-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.