Article R443-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.