Article R443-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.