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Article R443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.