Article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré habilités à pratiquer les opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.