Article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.