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Article R*442-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*442-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.