Article R442-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R442-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article R. 442-8 b dans la limite d'une durée de dix-huit à compter de la signature du bail initial.
Dans ce cas, les dispositions de l'article R. 442-8 b cessent de s'appliquer à l'expiration de cette durée et l'occupant bénéficie d'un engagement de location.