Article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'autorisation nécessaire aux offices et sociétés d'habitations à loyer modéré pour mettre leurs immeubles en gérance conformément à l'article L. 442-9 est donnée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.