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Article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les changements qui peuvent être imposés aux locataires ou occupants en vue d'une meilleure utilisation familiale, conformément à l'article L. 442-4 le sont dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.