Article *R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article *R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.