Article R441-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 par les organismes d'habitations à loyer modéré sans le concours financier de l'Etat.