Article R441-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les occupants mentionnés à l'article R. 441-36 qui acceptent la proposition de logement qui leur est faite bénéficient d'une exonération de l'indemnité due par eux en application de l'article R. 441-33.
Cette exonération porte sur les six derniers mois précédant leur déménagement.
Elle est également accordée aux occupants qui quittent volontairement les lieux.