Article R*441-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret détermine le délai pendant lequel les locataires ou occupants qui ne remplissent pas les conditions fixées par la section I peuvent continuer à bénéficier de leur logement à titre temporaire.