Article R441-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.