Article R433-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R433-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour la réalisation des programmes pluriannuels de construction de logements inscrits dans les lois de finances, les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent utiliser la procédure de l'appel d'offres restreint après autorisation du préfet.
La demande d'autorisation est accompagnée de la liste des entreprises de gros oeuvre à consulter.
La procédure de remise et de dépouillement des offres est celle qui est fixée par les articles R. 433-37 et R. 433-38. A l'issue des négociations avec les entreprises, la société d'habitations à loyer modéré soumet le projet de marché au préfet qui statue après avis de la commission dont la composition est fixée par l'article 301 du code des marchés publics.