Article R433-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R433-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent faire appel au concours après autorisation du préfet, lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières. Le concours comporte un appel public à la concurrence.