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Article R433-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R433-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent faire appel au concours après autorisation du préfet, lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières. Le concours comporte un appel public à la concurrence.