Articles

Article R433-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R433-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent, éventuellement, procéder par adjudication ouverte.