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Article R433-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/1993
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R433-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/1993
(Code de la construction et de l'habitation)
Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent, éventuellement, procéder par adjudication ouverte.