Article R433-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R433-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces soumissionnaires seulement.
Si les intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes donnent encore des égalités, ou si aucun de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.