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Article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 01/09/1993 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 01/09/1993 (Code de la construction et de l'habitation)

Sauf les exceptions prévues à la présente section, les marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré sont attribués par adjudication restreinte.